- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Est-il possible de fumer dans une association ? - 13/01/2008
-
Nombre de bar non fumeur - 13/01/2008
-
Je suis aide à domicile - 12/01/2008
-
Fumer dans un cercle privé qui est une association - 12/01/2008
-
Bar discothèque - 11/01/2008
-
Le commissaire est bon enfant... - 11/01/2008
-
Hall d’accès à la loge de gardien - 11/01/2008
-
Terrasses couvertes fumeurs - 10/01/2008
-
Monde entier - 10/01/2008
0 ...
3015
|
3030
|
3045
|
3060
|
3075
|
3090
|
3105
|
3120
|
3135
... 5505
Voir l'ensemble des questions
On nous interdit de fumer dans notre voiture sur le parking pendant notre pause
Je travaille dans une gsb et on nous interdit de fumer dans notre voiture sur le parking pendant notre pause. On est oblige de fumer à un endroit précis à l’exterieur sans abri et quand meme au regard de la clientele. je pensais que ma voiture perso etait un lieu prive alors de quel droit ont ils ?Réponse :
GA
- L’employeur a effectivement le droit d’étendre l’interdiction de fumer prévue pour les lieux clos et couverts à tout emplacement qui est sous son autorité, à l’exception des domiciles privés d’habitation (logements de fonction).
- Le véhicule est bien privé, mais il n’est pas un domicile d’habitation.