- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Fumer est-il possible aux USA à 17 ans ? - 05/07/2011
-
Les bars-à-chica constituent une nuisance importante - 22/06/2011
-
Qui est censé faire respecter les lois existantes ? - 03/06/2011
0 ...
1695
|
1710
|
1725
|
1740
|
1755
|
1770
|
1785
|
1800
|
1815
... 5505
Voir l'ensemble des questions
On nous interdit de fumer dans notre voiture sur le parking pendant notre pause ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je travaille dans une gsb et on nous interdit de fumer dans notre voiture sur le parking pendant notre pause. On est oblige de fumer à un endroit précis à l’exterieur sans abri et quand meme au regard de la clientele. je pensais que ma voiture perso etait un lieu prive alors de quel droit ont ils ?
Réponse :
GA
- L’employeur a effectivement le droit d’étendre l’interdiction de fumer prévue pour les lieux clos et couverts à tout emplacement qui est sous son autorité, à l’exception des domiciles privés d’habitation (logements de fonction).
- Le véhicule est bien privé, mais il n’est pas un domicile d’habitation.