La loi autorise l’occupant d’un bureau individuel à fumer (art. 4 du décret 92-478 du 29 mai 1992). Elle ne l’autorise pas à importuner les non-fumeurs (art. 2 et 4)

S’adresser directement aux fumeurs pour leur demander de respecter l’interdiction de fumer n’est efficace que pour autant que cette interdiction ait été clairement mise en place par votre employeur : c’est ce que le juge appelle l’obligation de moyen. Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les lieux de travail.

Utilisez la grille d’évaluation des espaces réservés aux fumeurs pour mieux comprendre l’esprit de la loi et la méthode pratique proposée par DNF pour obtenir le respect de ses droits dans les entreprises vous aidera à construire votre dossier.

Sachez que DNF demeure à votre disposition pour toute aide que vous jugeriez utile et vous accompagnera jusqu’en justice si nécessaire.