Offrir un cigare

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Pollution tabagique de voisinage sans protection légale ? - 16/07/2020
Locataire d’un studio victime de la fumée de son voisin - 12/07/2020
Pollution tabagique de voisinage en immeuble ancien - 08/07/2020
Fumée de poêle à bois et monoxyde de Carbone - 30/06/2020
Conditions de création d’un fumoir dans un bar - 29/06/2020
Immeuble, fumer sur le palier, est-ce autorisé ? - 29/06/2020
Polluée par son voisin fumeur, elle a des quintes de toux. Son voisin l’attaque pour bruit excessif ! - 26/06/2020
Pollution tabagique entre voisins nuit et jour - 26/06/2020
Où trouver des pictogrammes gratuits « non-fumeurs » - 16/06/2020
Pollution tabagique du domicile provoquée par attroupement de fumeurs devant un café - 16/06/2020
Vente illégale de tabac en épicerie - 08/06/2020
Comment limiter la fumée de cigarette de notre voisin du dessous qui fume très souvent au balcon ? - 04/06/2020
Tabagisme passif et lois interdisant les activités qui mettent la santé d’autrui en péril - 03/06/2020
Pause cigarette du chantier d’en face devant la maison - 02/06/2020
Pollution tabagique entre voisins de copropriété - 20/05/2020

0 | 15 | 30 | 45 | 60 | 75 | 90 | 105 | 120 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Je suis membre d’une association culturelle loi 1901 qui organise différentes manifestations. Nous pensions durant une prochaine soirée (entrée payante) offrir un cigarillo à nos invités, en mentionnant sur l’emballage cadeau « FUMER TUE » et « NUIT GRAVEMENT A LA SANTE ». Sommes nous dans l’illégalité ?

Réponse :

Il s’agit effectivement d’une opération illégale au regard des articles L. 3511-1 et suivants du code de la santé publique qui organisent la protection contre le tabagisme en France.
Ce délit est sanctionné par une amende de 100.000 euro et peut mener son responsable à comparaître devant un tribunal correctionnel.
Le fait d’afficher les avertissements sanitaires obligatoire ne retire pas, en effet, l’existence du délit de « distribution gratuite de produits du tabac » ni celui de « propagande ou publicité indirecte pour un produit du tabac »

Inscription à la lettre bimensuelle