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Questions-réponses
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Pollution tabagique de voisinage en copropriété - 04/06/2018
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Pollution tabagique de voisinage en copropriété - 25/04/2018
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La fumée de la terrasse rentre dans l’établissement - 23/04/2018
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Offrir un cigare ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je suis membre d’une association culturelle loi 1901 qui organise différentes manifestations. Nous pensions durant une prochaine soirée (entrée payante) offrir un cigarillo à nos invités, en mentionnant sur l’emballage cadeau « FUMER TUE » et « NUIT GRAVEMENT A LA SANTE ». Sommes nous dans l’illégalité ?
Réponse :
GA
- Il s’agit effectivement d’une opération illégale au regard des articles L. 3511-1 et suivants du code de la santé publique qui organisent la protection contre le tabagisme en France.
- Ce délit est sanctionné par une amende de 100.000 euro et peut mener son responsable à comparaître devant un tribunal correctionnel.
- Le fait d’afficher les avertissements sanitaires obligatoire ne retire pas, en effet, l’existence du délit de « distribution gratuite de produits du tabac » ni celui de « propagande ou publicité indirecte pour un produit du tabac »