• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 2640 | 2655 | 2670 | 2685 | 2700 | 2715 | 2730 | 2745 | 2760 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Offrir un cigare Imprimer la question

Je suis membre d’une association culturelle loi 1901 qui organise différentes manifestations. Nous pensions durant une prochaine soirée (entrée payante) offrir un cigarillo à nos invités, en mentionnant sur l’emballage cadeau « FUMER TUE » et « NUIT GRAVEMENT A LA SANTE ». Sommes nous dans l’illégalité ?
Réponse :
  • Il s’agit effectivement d’une opération illégale au regard des articles L. 3511-1 et suivants du code de la santé publique qui organisent la protection contre le tabagisme en France.
  • Ce délit est sanctionné par une amende de 100.000 euro et peut mener son responsable à comparaître devant un tribunal correctionnel.
  • Le fait d’afficher les avertissements sanitaires obligatoire ne retire pas, en effet, l’existence du délit de « distribution gratuite de produits du tabac » ni celui de « propagande ou publicité indirecte pour un produit du tabac »
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle