Obligation ou non de prévoir un espace fumeur sur le lieu de travail ?

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Quand est-il prévu de faire une page de votre association sur Facebook et/ou Tweeter ? - 29/01/2011
Régulièrement je sens de la fumée de cigarette dans ma salle de bain et ma chambre. - 29/01/2011
Mon tabagisme a été initié par l’armée et la S.E.I.T.A. - 29/01/2011
Parlement européen et interdiction de fumer - 29/01/2011
Galerie marchande couverte et non fermée dans la journée aux extrémités - 29/01/2011
je me fais enfumer chez moi. Mon voisin fumeur et moi partageons le même conduit. - 29/01/2011
Les mauvaises nouvelles se bousculent.. - 29/01/2011
Victime des fumeurs dans mon travail, je suis allé voir mon chef d’équipe pour demander son aide et il m’a répondu « fais toi oublier et cela devrait se calmer » - 28/01/2011
Bar à chicha sans fumoir - 24/01/2011
Je souhaiterais commander des flyers et affiches - 24/01/2011
La fumée de cigarette des voisins de chambre passait par la porte de communication entre les 2 chambres : est-ce normal ? - 24/01/2011
Ne pourrait-on pas imposer des cours d’éducation de prévention contre le tabac ? - 22/01/2011
Ces mégots sont jetés forcément de fenêtres appartenant à une ou plusieurs sociétés - 22/01/2011
La machination a réussi.. - 21/01/2011
Demander aux autres de tout faire à sa place, c’est s’absoudre de tout acte personnel et ressemble à s’y méprendre à de l’hypocrisie - 21/01/2011

0 ... 1800 | 1815 | 1830 | 1845 | 1860 | 1875 | 1890 | 1905 | 1920 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Je vous saurais gré de bien vouloir me fournir les éléments indiquant l’obligation ou non de prévoir un espace fumeur sur le lieu de travail. En effet, en CHSCT le médecin de prévention n’a pas de réponse, le responsable conditions de travail prétend que oui mais ne peut apporter la preuve. Pour ma part, la lecture de l’article 5 du décret du 29/05/92 ne me semble pas aussi catégorique.

Une solution semble se dessiner avec la pose d’extracteur sur un palier qui deviendrait zone autorisée officiellement aux fumeurs. Pour information, je travaille en Direction départementale de La Poste et je me bats depuis des mois pour que la réglementation soit appliquée c’est à dire plus de fumée dans les couloirs, les salles de repos/cuisine et les bureaux. Ceci dans l’indifférence teintée d’ironie de la part des fumeurs. La hierarchie reste très molle quant à la conduite à tenir. Merci encore de votre aide, cordialement.

Réponse :

C’est dans l’article 2 que se trouve la réponse à votre première interrogation : Mettre un espace à la disposition des fumeurs n’est pas une obligation, mais il faut pouvoir démontrer l’impossibilité de pratiquer cet aménagement.

La solution préconisée est contraire à la loi et à son esprit. En effet, la zone fumeur doit, avant tout, tenir compte de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs (art. 2 et 4) : La mettre dans un espace de circulation ouvert n’est donc pas idéal. Il ne faut absolument pas succomber à l’argumentation trompeuse qui consiste à dire : « il n’y a pas de lieu conforme à la réglementation des espaces fumeurs, la loi ne peut donc pas être respectée » ... ou bien, « non-fumeurs soyez tolérants »

Consultez la méthode pour préparer une action avec toutes chances de la réussir.

Inscription à la lettre bimensuelle