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Obligation du patron, les fumeurs ont ils le droit à une pause légale ? Imprimer la question

Bonjour, Pourriez vous me dire quelles sont les obligations du patron concernant les espaces fumeurs. Car en effet la loi protège les non fumeurs (ce qui est normal), mais les fumeurs ont ils le droit à une pause légale ou doivent ils attendre la pause pour fumer
Réponse :
  • Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis.....« -* Arrêter son travail pour aller fumer est bien »Aller vaquer à une occupation personnelle". A ce titre, l’employeur est donc en droit de ne pas accepter ces pauses et de considérer qu’en les lui imposant vous vous rendriez coupable d’abandon de poste.
  • Seule, la pause méridienne longue n’est pas considérée comme un temps de travail et permet donc d’arrêter son travail et de sortir éventuellement de l’entreprise sans autorisation préalable.
  • Par ailleurs, le principe de la pause cigarette n’existe dans aucun texte et l’autorisation de sortir pendant les pauses ne peut être accordée qu’à l’ensemble du personnel de même catégorie sinon il prendrait un caractère discriminatoire.
GA 

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