Nuisances tabagiques imposées à la clientèle d'une boulangerie - DNF

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Questions-réponses

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Nuisances tabagiques imposées à la clientèle d’une boulangerie

Traverser un espace fumeur pour accéder à un commerce.

Bonjour,

La boulangerie de la commune dispose d’une terrasse de 10-12m² en devanture. Elle s’est dotée récemment d’une bâche couverte et fermée sur toute la longueur de la façade qui englobe les deux portes d’entrée et de sortie dudit commerce. Deux ouvertures enroulables en plastique, parfois enroulées parfois non, peuvent entrouvrir ou clore cet espace que les gérants ont décidé de laisser « fumeur » (pas d’écriteau d’interdiction et présence de cendriers). Les nuisances dues au tabagisme devant l’entrée de ce commerce, déjà réelles avant l’installation de cet aménagement bâché, en sont donc renforcées.

Traverser un espace fumeur clos à 80 % pour accéder à un commerce constitue selon moi un cas manifeste de contrainte au tabagisme passif. Ce commerce est-il toutefois en infraction et le cas échéant quels sont les recours ?

Je précise que j’avais évoqué cette problématique à la gérante de l’établissement lors de l’installation de cette bâche. En vain, manifestement.

Dans l’attente de votre réponse. Merci.

Réponse :

Par son arrêt en date du 13 juin 2013, la Cour de cassation définit avec précision les conditions requises pour qu’un commerçant autorise éventuellement à fumer à sa terrasse. [1]

Si vous voulez qu’une action soit menée de manière concrète pour faire cesser cette infraction au Code de la santé Publique dans cet établissement, vous pouvez déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie du lieu.

Comme il est également possible de déposer une plainte plus officielle auprès du procureur de la République.

Il serait utile de suggérer aux personnes victimes de ces incivilités d’en faire autant. L’adhésion à l’association, est le moyen le plus sûr de contribuer à faire disparaitre ces contournements de la loi car, au delà des conseils, elle peut éventuellement accompagner en justice les victimes de ces abus.

VA GA

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