- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Pollution tabagique entre voisins - 26/11/2014
-
Tabagisme passif entre voisins - 20/11/2014
0 ...
960
|
975
|
990
|
1005
|
1020
|
1035
|
1050
|
1065
|
1080
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Nuisances provenant d’une terrasse ouverte 
Quelles sont les règles soumises au propriétaire d’un bar restaurant ayant une terrasse à ciel ouvert jouxtant une habitation ?
Réponse :
GA
- Qu’il s’agisse de bruit ou d’odeurs, notamment de tabac, cela constitue une nuisance de voisinage.
- Or, toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible.
- Mais lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
- Le juge du tribunal d’instance, en présence de preuves suffisantes, pourra éventuellement faire cesser ce trouble
