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Questions-réponses
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Loi anti-tabac chez un particulier - 26/02/2008
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tabagisme passif par compensation - 26/02/2008
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Pause fumeurs - 25/02/2008
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Interdiction complète de fumer dans une entreprise - 25/02/2008
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Interdire de fumer sous un marché couvert - 25/02/2008
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Ecoles de musique - 25/02/2008
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Terrasses cafés - 23/02/2008
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Enceinte en discothèque - 23/02/2008
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Mise aux normes de notre salle fumeurs - 22/02/2008
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Abords - 22/02/2008
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Un chantier - 21/02/2008
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Pour les fumeurs - 21/02/2008
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Interdiction de fumer dans les partie communes - 21/02/2008
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Mon patron fume dans son bureau - 21/02/2008
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Club privée - 21/02/2008
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Nuisances dues à l’installation d’un bar à chicha sous mon appartement, qu’elles sont les voies de recours ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Victime de débordements d’un bar à chicha installé tout récemment sous mon appartement, je souhaiterais connaitre les voies de recours concernant ce type d’établissement.
Par avance, merci.
Bien cordialement
CM
Si les débordements auxquels vous faites illusion sont d’ordre sonores, il ne relèvent pas le la loi Évin mais de la règlementation qui s’applique aux troubles anormaux de voisinage pour lesquels un Conciliateur de justice pourrait vous aider à obtenir satisfaction.
Toute relation de voisinage peut entrainer des troubles qui, s’ils s’avèrent confirmés insupportables, condamnent l’auteur à en répondre au titre de l’article 544 du Code Civil.. Il reviendra alors, au juge d’apprécier l’anormalité de ce trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Lorsque l’anormalité du trouble sera établie, son auteur pourra alors, être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.