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Questions-réponses
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Fumer dans la cour - 01/02/2007
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Les fumeurs à l’hôpital - 01/02/2007
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Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin - 01/02/2007
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Peut-on fumer dans son bureau - 01/02/2007
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Amicale, association titulaire d’une licence IV - 01/02/2007
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Quelle est la taille minimun pour une salle fumeur ? - 01/02/2007
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Cour mitoyenne à une copropriété - 01/02/2007
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Les ennuis commencent - 01/02/2007
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Nouvelle loi et immeuble d’habitation - 01/02/2007
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Bar de galerie fumeur - 01/02/2007
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Interdition de fumer-sanction au travail ? - 01/02/2007
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Agent assermenté - 01/02/2007
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Interdiction de fumer dans l’Union européenne - 01/02/2007
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Balcon, fumeUr ou pas ? - 01/02/2007
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Nuisance tabac, cour d’immeuble ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part des nuisances liées au tabac que je supporte quotidiennement à mon domicile. J’habite à paris, dans un immeuble moderne qui donne sur une cour intérieure (espace privé) que nous partageons avec un autre immeuble mitoyen au notre, qui abrite un établissement d’enseignement supérieur privé.
Le problème est que la plupart des étudiants fument, lorsqu’ils sortent de cours ou aux intercours, cela entraînant des nuisances olfactives dans mon appartement.
Je tiens à préciser que ces étudiants fument aussi dans un couloir extérieur couvert par une verrière accolée à mon appartement, ce qui piège la fumée et enfume mon domicile, l’odeur ne se dissipant qu’après quelques heures.
Je pense aussi, mais cela reste à vérifier, que la cour appartient à mon immeuble et que l’école n’en a qu’en partie la jouissance. De toute façon son objet n’est en aucun cas de servir de cours de récréation, mais de lieux de passage pour les étudiants et les habitants de l’immeuble.
J’aurais aimé savoir quels sont les recours possibles, comment la loi Evin peut-elle me protéger ?
Je vous remercie par avance de l’intérêt que vous porterez à mon courrier.
L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés. Pour obtenir plus de détails, consultez les conditions particulières d’application des lois antitabac dans ce type de lieu.
Toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible.
Mais lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes.
Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.