Nouvelle loi dans une station-service

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Mon employeur fume dans le bureau durant mon absence, gênée par les odeurs de fumée, que puis-je faire ? - 14/02/2017
Puis-je porter plainte ou écrire à la DGCCRF en raison d’une exposition au tabac en terrasse d’un café bordelais ? - 14/02/2017
Animatrice sociale en accueil de jour comme de nuit, pouvons-nous interdire de fumer aux personnes accueillis dans nos locaux ? - 14/02/2017
Interdiction de fumer non respectée dans 2 lieux de travail, comment faire réprimer ces infractions ? - 14/02/2017
Mon voisin jette ses mégots sur mon balcon, est-il possible de dire que je subis un tabagisme passif ? - 09/02/2017
La cigarette électronique est-elle interdite dans les restaurants ? - 09/02/2017
Littéralement empoisonné dans mon appartement par des voisins fumeurs, quels sont mes recours juridiques ? - 09/02/2017
Impossibilité de disposer de mon logement à cause de mon voisin fumeur, comment faire constater cette gêne qui nuit à ma santé ? - 09/02/2017
Non fumeur et de santé fragile, exist-il une loi qui interdise de fumer aux portes des magasins ? - 09/02/2017
Nuisances tabagiques imposées à la clientèle d’une boulangerie - 09/02/2017
Appartement enfumé à cause de la présence d’un bureau professionnel de fumeurs situé sous notre domicile, quels sont nos recours ? - 09/02/2017
Que peut faire une personne extérieure à une entreprise qui constate lors de RV, que les employés fument dans leur bureau ? - 09/02/2017
Efficacité des dispositifs « Respur » ? - 26/01/2017
Ma fille de 16 ans est autorisée à fumer à l’extérieur de son établissement scolaire alors que je m’y oppose. Que faire ? - 26/01/2017
Existe t’il des dérogations pour certains établissements d’enseignement à partir de 23h00 par exemple, pour devenir fumeurs ? - 26/01/2017

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Madame, monsieur.

Je dirige une station-service sur une autoroute qui est en passe d’être refaite entièrement à neuf. Dans ma boutique, je vends des sandwiches, du café, des cigarettes, etc. Je me demandais alors si je devais respecter le nouveau texte au 1° février de cette année ou bien si je pouvais attendre le 1° janvier 2008.

Merci d’avance.

Réponse :

Vous devez appliquer le décret le 1er février 2007 car votre activité n’est pas au nombre de celles qui bénéficient d’un report.
La vente de café, sandwichs et cigarettes ne représente en effet qu’un service complémentaire de votre activité principale qui est, nous le supposons, la vente de produits pétroliers.
Au demeurant, fumer n’est pas autorisé dans les lieux où l’on distribue des denrées fraiches. ce qui est certainement votre cas. Vous pouvez, par contre organiser un espace fumeur conforme aux normes très strictes contenues dans le décret du 15 novembre 2006

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