Nouvelle loi dans une station-service

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Mon fils souffre de dilatation des bronches et est asthmatique, en sortie d’école, une maman fume à côté de lui - 19/09/2008
Votre action est quasi inexistante pour faire appliquer la loi dans les bars de narguilé - 19/09/2008
Pouvez-vous faire une pétition contre les cigarettes pour adolescent ? - 19/09/2008
Quel monde d’intolérance sommes nous en train de créer ? - 19/09/2008
Le salon de thé ferme, puis réouvre sous forme de club privé fumeur. - 19/09/2008
Mon compagnon fume dans l’appartement en ouvrant la fenêtre, mais l’odeur me dérange - 19/09/2008
Dans un hôtel, est-il obligatoire de mettre l’affichage légal dans les couloirs ? - 19/09/2008
J’ai appelé la police qui m’a répondu que la personne est libre de fumer chez elle - 19/09/2008
Lors d’un changement de statut de société, est-ce que passer en club privée permet d’échapper à l’interdiction de fumer ? - 19/09/2008
Que faut-il faire lorsque l’on voit des mamans fumer dans leur voiture avec leurs enfants à l’intérieur ? - 17/09/2008
Enceinte, je travaille dans une entreprise où la réglementation n’est pas appliquée - 17/09/2008
Ai-je le droit de fumer sur mon balcon ? - 17/09/2008
Il y a des plantations de tabac en France - 16/09/2008
Non fumeuse, j’ai l’impression d’habiter un vieux cendrier. (voisin fumeur) - 15/09/2008
Peut-on interdire de fumer pendant la pause café ? - 14/09/2008

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Madame, monsieur.

Je dirige une station-service sur une autoroute qui est en passe d’être refaite entièrement à neuf. Dans ma boutique, je vends des sandwiches, du café, des cigarettes, etc. Je me demandais alors si je devais respecter le nouveau texte au 1° février de cette année ou bien si je pouvais attendre le 1° janvier 2008.

Merci d’avance.

Réponse :

Vous devez appliquer le décret le 1er février 2007 car votre activité n’est pas au nombre de celles qui bénéficient d’un report.
La vente de café, sandwichs et cigarettes ne représente en effet qu’un service complémentaire de votre activité principale qui est, nous le supposons, la vente de produits pétroliers.
Au demeurant, fumer n’est pas autorisé dans les lieux où l’on distribue des denrées fraiches. ce qui est certainement votre cas. Vous pouvez, par contre organiser un espace fumeur conforme aux normes très strictes contenues dans le décret du 15 novembre 2006

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