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Questions-réponses

Nous travaillons sur le tabac pour un projet de bac et nous aimerions savoir si une loi existe par rapport au pourcentage d’augmentation du tabac ?  Imprimer la question

Bonjour,

Nous travaillons sur le tabac pour un projet de bac et nous aimerions savoir si une loi existe par rapport au pourcentage d’augmentation du tabac ?

Merci d’avance.

Réponse :

Si nous avons bien compris votre question, vous voudriez savoir si les augmentations du prix du tabac sont imposées par la loi. La réponse est non car c’est le fabricant qui propose au ministère du budget une augmentation (ou une diminution) du prix de ses produits. Bercy entérine alors cette proposition en publiant un arrêté au journal officiel.

Le parlement peut, par contre, avoir une influence indirecte sur les prix en jouant sur les taxes ou sur le minimum de perception par 1000 unités.

GA 

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