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Questions-réponses
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Sortir ! - 23/04/2004
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Demande de renseignements (lieu de travail) - 22/04/2004
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Restaurant - 22/04/2004
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Dépot de plainte (galerie marchande) - 22/04/2004
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Non respect d’une interdiction (galerie marchande) - 22/04/2004
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Application de la loi Evin dans les restaurants - 22/04/2004
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Tabac en entreprise - 16/04/2004
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Restaurant fumeur - 16/04/2004
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LOLLYCAT - 16/04/2004
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Fumer à l’école primaire - 16/04/2004
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Respect de la loi Evin (salarié d’un restaurant) - 09/04/2004
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Cigarette, obligation - 09/04/2004
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Interdiction de fumer - 08/04/2004
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Personne Physique - 06/04/2004
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Luberon attention - 06/04/2004
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Nous souhaiterions interdire de fumer sur le pont arrière de nos bateaux ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour.
Nous sommes une compagnie de transport urbain et nous souhaiterions interdire de fumer sur le pont arrière de nos bateaux. Ceux-ci sont à l’air libre.
Cette interdiction n’a pas de rapport direct avec la loi mais celle-ci est un déclencheur dans notre volonté de limiter la cigarette, d’autant que notre pont n’est pas doté de cendriers.
Merci pour votre réponse.
Réponse :
MAC
- Vous êtes en droit d’étendre l’interdiction de fumer à tout emplacement dépendant de votre autorité.
- Vous ne pourrez cependant pas avoir recours à un agent de police judiciaire pour sanctionner les infractions des passagers à votre propre règle. Quant au personnel en infraction, vous pourrez user de votre pouvoir disciplinaire pour les amener à respecter cette interdiction.