Nous souhaiterions interdire de fumer sur le pont arrière de nos bateaux

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Cigarette et les 3/8 - 23/07/2007
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Bonjour.

Nous sommes une compagnie de transport urbain et nous souhaiterions interdire de fumer sur le pont arrière de nos bateaux. Ceux-ci sont à l’air libre.

Cette interdiction n’a pas de rapport direct avec la loi mais celle-ci est un déclencheur dans notre volonté de limiter la cigarette, d’autant que notre pont n’est pas doté de cendriers.

Merci pour votre réponse.

Réponse :

Vous êtes en droit d’étendre l’interdiction de fumer à tout emplacement dépendant de votre autorité.
Vous ne pourrez cependant pas avoir recours à un agent de police judiciaire pour sanctionner les infractions des passagers à votre propre règle. Quant au personnel en infraction, vous pourrez user de votre pouvoir disciplinaire pour les amener à respecter cette interdiction.

MAC

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