- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Patron fumeur - 01/05/2007
-
Conséquence indirecte de l’application du décret - 30/04/2007
-
Le tabagisme passif rend-il dépendant ? - 22/04/2007
-
Cabine ou espace fumeur - 21/04/2007
-
A-t-on le droit de fumer dans un tabac presse ? - 19/04/2007
-
Pause non fumeurs - 19/04/2007
-
Droit de fumer - 19/04/2007
-
Fumée dans le TGV - 18/04/2007
-
Jurisprudence sur le tabac - 18/04/2007
-
Avantage en nature - 18/04/2007
-
Temps de pause - 18/04/2007
0 ...
3675
|
3690
|
3705
|
3720
|
3735
|
3750
|
3765
|
3780
|
3795
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Nous sommes 2 gérants (fumeurs) sans salariés
Nous sommes 2 gérants (fumeurs) sans salariés, possédons un local avec vitrine comme bureaux (et siège social). Nous démarchons et vendons seulement à domicile. Seulement les quelques cigarettes fumées dérangent nos voisins du dessus et veulent porter plainte. Que pouvons-nous faire ? Y-a-t’il un quelconque moyen de contrer ca ? Merci par avanceRéponse :
L’interdiction de fumer concerne précisément les lieux de travail. Tout au plus pouvez-vous consacrer 20% de la surface de votre bureau pour y organiser un espace fumeur répondant aux normes et conditions prévues aux articles R. 3511-3 et suivants du code de la santé publique .
GA