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Questions-réponses
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Loi anti tabac - 14/11/2007
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Note de service ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Je recherche un exemple de type de note de service comportant l’interdiction de fumer pour l’afficher dans mon entreprise.
En avez-vous ? Ou pourrais-je m’en procurer une ?
Très cordialement,
Réponse :
Voici un exemple de note figurant dans les documents types mis à la disposition de nos adhérents.
GA