Normes de l'esapce fumeur - DNF - Pour un monde Zéro Tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumée a Paris-8 - 17/05/2004
Salon public - 17/05/2004
Fumer dans les ascenseurs - 17/05/2004
Espace non-fumeur (entreprise) - 11/05/2004
Espace fumeur (entreprise, commentaire sur réponse) - 11/05/2004
Une loi interdisant le tabac dans les lieux publics ? - 08/05/2004
Nuisance de voisinage liée au tabac - 07/05/2004
Etablissement classé non fumeur - 06/05/2004
Que faire ? (employée dans un restaurant) - 05/05/2004
Gêne - 04/05/2004
Jeunes danseuses asphyxiées par leur professeur - 29/04/2004
CHSCT - 28/04/2004
Fumeurs en entreprise - norme européenne - 26/04/2004
Fumeurs au travail - 23/04/2004
Chambre non-fumeur à l’hôtel ? - 23/04/2004

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Normes de l’esapce fumeur

Je travaille au centre régional des services financiers de La Poste à Marseille. En tant qu’entreprise publique, j’aimerais connaître les normes à respecter en ce qui concerne l’espace réservé aux fumeurs, les dispositions prévues pour les contrôler et les moyens pour les faire appliquer.

Réponse :

Le code de la santé publique dans ses articles R. 3511-1 et suivants s’applique à tous les lieux de travail, qu’ils soient du domaine public ou privé.

Le code du travail s’applique également aux entreprises publiques dans sa partie consacrée notamment à l’hygiène. La description des polluants spécifiques correspond aux caractéristiques de la fumée de tabac et contraint donc l’employeur à respecter les obligations contenues dans les articles R.232-5 et suivants du code du travail.

Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme Lisez ensuite les conseils pratiques que DNF vous propose.

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