Non respect de la loi dans l'administration - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Je souhaite porter plainte contre un bar - 26/08/2008
Je travaille dans un open-space à proximité de mon supérieur qui fume cigarette sur cigarette - 26/08/2008
Le personnel comme la direction fument dans l’établissement, au bar et dans la salle de restaurant - 23/08/2008
Pourquoi ne mettez vous pas votre énergie aussi à combattre les pollutions automobiles et industrielles ? - 18/08/2008
Est-ce normal que la loi anti-tabac ne soit pas appliquée dans ce bar ? - 18/08/2008
Vingt Euros pour avoir fumé dans la chambre d’hôtel - 18/08/2008
J’ai même vu des fumeurs en flagrant délit dans des établissements qui sont censés être non fumeurs - 14/08/2008
Les gourmandises en forme de cigarettes ont-elles un effet incitatif pour les jeunes ? - 14/08/2008
Mon voisin du dessous est un gros fumeur, .. - 04/08/2008
Les sols en parquets laissent passer les fumées de cigarettes des voisins - 04/08/2008
Liste de bars et restaurants proposant des terrasses non fumeurs - 01/08/2008
Il y a une juste mesure que DNF tient très bien. - 01/08/2008
Merci pour votre action - 01/08/2008
Une secrétaire de la direction du travail m’a même dit que c’était pas grave - 01/08/2008
J’habite une maison jumelée dans une copropriété - 30/07/2008

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Non respect de la loi dans l’administration

Mon directeur d’établissement, son responsable RH et le Controleur de Gestion fument dans leurs bureaux dont les portes ouvertes laissent échapper les fumées dans les couloirs et les bureaux voisins. Lors d’entretiens professionnels avec le directeur ou le RH ceux-ci fument en votre présence sans sans aucune gêne. J’ai signalé les faits à notre medecin du travail qui se trouve dans nos locaux, sans résultat car visiblement il ne veut pas s’attirer d’ennui. Le CHSCT reste indifférent. Ce directeur et ses cadres sont fonctionnaires comme je le suis moi-même.

Ces messieurs et en particulier le directeur n’hésitent pas à menacer ceux qui s’opposent à leur comportements illégaux. Que dois-je faire pour protéger ma santé et celle de mes collègues ? Dois-je en informer les plus hautes instances dirigeantes ou le ministère de la santé publique. Qui peux me protéger des represailles car je ne suis pas syndiquée.

Pouvez-vous me renseigner ?

merci.

Réponse :

En application de l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, les bureaux individuels ne sont pas concernés par l’application des mesures de protection contre le tabagisme. Ils ne doivent cependant pas être une source de pollution comme décrit aux R.232-5 et suivants du code du travail ou aux articles R.3511-2, 3, 5, 6 et 8 du code de la santé publique.

Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme

Lisez ensuite les conseils pratiques que DNF vous propose. Les « adhérents identifiés » peuvent accéder au modèle n° 2 pour préparer une lettre à leur direction. Vous pouvez, sur simple demande recevoir ce modèle si vous n’êtes pas adhérent. Cordialement GA DNF

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