• Sont compétents, en application de l’article L. 3512-4 du code de la santé publique, dès lors qu’ils auront été habilités et assermentés, les médecins inspecteurs de santé publique (MISP), les ingénieurs du génie sanitaire (IGS), les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS), mais également l’ensemble des agents visés par l’article L. 1312-1 du même code.
• Le décret 2007-75 précise les catégories d’agents habilités à exercer ces contrôles dans le cadre de cet article.
• S’agissant du ministère de la défense, les agents du contrôle général des armées chargés de l’inspection du travail sont compétents pour constater la non-application de la réglementation et saisir les services de la gendarmerie, seuls habilités à constater les infractions et dresser les procès-verbaux.

Si aucun de ces agents ne vous permet d’obtenir satisfaction, vous pouvez également :

• Exercer votre droit de retrait
• Déposer une plainte devant le procureur de la République
• Recueillir un certain nombre de témoignages légaux puis votre employeur à comparaitre devant un tribunal civil
• Ou enfin faire appel à notre service de mise en demeure. C’est, avec l’exercice du droit de retrait, la solution la plus rapidement efficace.