Non respect de la loi Evin

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Comment interdire à des voisins de fumer dans les parties communes de l’immeuble, leur fumée de cigarettes envahit mon appartement ? - 23/03/2018
Comment porter plainte contre une épicerie qui vend des cigarettes à l’unité ? - 23/03/2018
Les annonces de vente de tabac sur internet sont-elles bien considérées comme de la publicité ? - 20/03/2018
Loi sur les terrasses à Tahiti - 20/03/2018
Etablissements de nuit marseillais fumeurs - 20/03/2018
Médaille du travail pour quelqu’un qui, pendant 20 ans a vendu du tabac à des collégiens ! - 12/03/2018
Vapotage dans un supermarché - 12/03/2018
Dédommagement de l’hôtelier lorsqu’un client fume dans une chambre où cela n’est pas autorisé - 02/03/2018
Commande de documentation sur le tabagisme passif - 02/03/2018
De qui dépend la bonne application de la loi Evin à la RATP ? - 01/03/2018
Est-il possible de vapoter dans un magasin ? - 28/02/2018
Serveuse en discothèque confrontée au tabagisme passif - 21/02/2018
Respect de l’anonymat dans une plainte au procureur de la République - 19/02/2018
Les terrasses de café et de restaurants seront-elles un jour fréquentables par un non-fumeur ? - 14/02/2018
Trouble anormal de voisinage par pollution tabagique, que dire au conciliateur de justice ? - 13/02/2018

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Mon employeur nous a interdit suite a la loi evin de fumer dans son entreprise alors que lui meme fume ainsi qu’un autre employé à qui il a donné l’autorisation (nous sommes 22). A t il de droit de fumer malgré la loi evin ?

Réponse :

L’interdiction de fumer concerne les lieux, et donc indirectement les individus. Si un lieu est concerné par l’interdiction, il l’est pour tout le monde.

Si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans votre lieu de travail, vous pouvez indifféremment

Vous pouvez demander l’aide de l’inspection du travail qui a désormais compétence pour constater et réprimer cette infraction, faire appel à notre service de mise en demeure ou éventuellement exercer votre droit de retrait.

PS : Si vous voulez que le problème du tabagisme passif soit enfin pris au sérieux, écrivez au Président de la République avec l’aide de DNF : c’est facile, c’est gratuit, mais c’est vital.

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