Non - respect de l'interdiction de fumer alors de la présentation d'un groupe de musiciens amateurs ! - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Non - respect de l’interdiction de fumer alors de la présentation d’un groupe de musiciens amateurs !

Bonjour,

Flûtiste amateur au sein d’un groupe, nous nous sommes produits samedi 26 janvier au local de l’association xxxxx, café xxx xxxxxx 5, rue d’Eupatoria, 75020 Paris.

S’agissant d’un lieu accessible au public, il est donc concerné par l’interdiction de fumer. Pourtant, il y avait des gens qui y fumaient, ce qui, pour mon souffle, pose problème, de même que pour la voix du chanteur (ce n’est pas moi).

J’ai donc rédigé une lettre de dépôt de plainte au procureur de la République.

Réponse :

Vous avez eu le bon réflexe puisque que toute personne victime du tabagisme passif dans un lieu couvert et fermé accueillant du public soumis à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif a la possibilité de déposer une plainte auprès du procureur de la république pour non-respect de l’interdiction de fumer.

Suivant les suites qui seront données à votre plainte, nous vous invitons à reprendre contact avec notre service juridique en écrivant à france@dnf.asso.fr, afin que nous puissions évaluer ensemble les suites envisageables pour une mise en conformité de l’établissement au regard du Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l’usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - JO JORF n°0189 du 14 août 2016 -texte n° 15 (sous section 3).

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