Non - respect de l'interdiction de fumer alors de la présentation d'un groupe de musiciens amateurs ! - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pourquoi pas le même type d’action pour les dégâts causés par l’alcoolisme ? - 06/08/2011
Au stade, j’ai l’impression d’être une sardine, un hareng fumé et enfumé ! - 01/08/2011
La terrasse du voisin et la mienne ne sont séparées que par une vitre assez fine. - 30/07/2011
Mégots dans une copropriété - 30/07/2011
Mes voisins du dessous fument et chaque soir, ma salle de bains et surtout la chambre de mon fils (qui a 4 mois) sentent très fortement le tabac. - 30/07/2011
Comment encourager la SNCF à faire appliquer l’interdiction de fumer dans les halls de gare par des moyens de répression légaux ? - 30/07/2011
Quels sont les moyens efficaces et concrets pour obtenir la création d’espaces non fumeurs séparés adéquatement des espaces fumeurs, dans les terrasses parisiennes ? - 28/07/2011
Pour des plages totalement non fumeurs, quelles sont les actions à entreprendre ? - 28/07/2011
Quelles sont les organismes connus pour un accompagnement à l’arrêt du tabac ? - 23/07/2011
La réglementation de l’interdiction de fumer pour les véhicules de transport a t-elle subi des modifications ? - 20/07/2011
Une longue addiction au tabac commencée jeune génère des problèmes importants de santé tout au long d’une vie . . . - 19/07/2011
Située au 1er étage et gênée par la fumée de mon voisin qui fume dans son jardin, existe t’il une loi pénalisant cette attitude ? - 19/07/2011
Quels sont les textes législatifs qui protègent les mineurs dans le cas de bar à chicha ? Et les actions en justice possibles ? - 12/07/2011
Un client peut il fumer au centre d’une terrasse couverte par un auvent située à 3 m du corps principal ? - 11/07/2011
Les méfaits de la cigrette électronique ? - 11/07/2011

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Non - respect de l’interdiction de fumer alors de la présentation d’un groupe de musiciens amateurs !

Bonjour,

Flûtiste amateur au sein d’un groupe, nous nous sommes produits samedi 26 janvier au local de l’association xxxxx, café xxx xxxxxx 5, rue d’Eupatoria, 75020 Paris.

S’agissant d’un lieu accessible au public, il est donc concerné par l’interdiction de fumer. Pourtant, il y avait des gens qui y fumaient, ce qui, pour mon souffle, pose problème, de même que pour la voix du chanteur (ce n’est pas moi).

J’ai donc rédigé une lettre de dépôt de plainte au procureur de la République.

Réponse :

Vous avez eu le bon réflexe puisque que toute personne victime du tabagisme passif dans un lieu couvert et fermé accueillant du public soumis à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif a la possibilité de déposer une plainte auprès du procureur de la république pour non-respect de l’interdiction de fumer.

Suivant les suites qui seront données à votre plainte, nous vous invitons à reprendre contact avec notre service juridique en écrivant à france@dnf.asso.fr, afin que nous puissions évaluer ensemble les suites envisageables pour une mise en conformité de l’établissement au regard du Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l’usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - JO JORF n°0189 du 14 août 2016 -texte n° 15 (sous section 3).

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