Non respect de l'interdiction de fumer dans la halle du Marché - DNF

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Questions-réponses

Voisin fumant dans une petite cour intérieure, merci de nous communiquer le texte de loi à rappeler S.V.P - 04/02/2015
Où peut-on se procurer la Circulaire confirmée par la jurisprudence de la cour de cassation - 04/02/2015
Voisins fumeurs, que faire ? - 04/02/2015
Permission d’ouvrir un bar à chicha sans l’autorisation du Maire ? - 04/02/2015
Peut - on envisager de vendre des cigarettes électroniques dans un cyber-café ? - 30/01/2015
Porte ouverte sur l’espace extérieur affecté aux fumeurs entrainant une odeur de tabac jusqu’à nos bureaux - 30/01/2015
Dérangés par des odeurs de fumée de tabac provenant d’un bar situé au-dessous de notre appartement - 30/01/2015
Voisin fumeur sur son balcon, rien n’est fait pour l’interdire - 28/01/2015
Appartement en logement social rendu invivable à cause de l’odeur du tabac - 28/01/2015
Après l’achat d’un lit bébé d’occasion, celui-ci sent le tabac, y a t-il un risque même minime pour la santé de notre bébé ? - 27/01/2015
Tabagisme passif de voisinage - 27/01/2015
Tabagisme passif à l’entrée d’une école - 27/01/2015
Conciliateur de justice sollicité par un famille non-fumeuse gênée par le tabagisme de voisins. - 27/01/2015
Tabagisme passif de voisinage - 09/01/2015
Généralisation dans le Vème arrondissement de Paris de terrasses de cafés complètements fermées où l’on fume. Quoi faire ? - 09/01/2015

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Non respect de l’interdiction de fumer dans la halle du Marché

Bonjour,

Il m’arrive d’aller au marché de Cachan (Val-de-Marne, au sud de Paris) le samedi matin. J’ai vu à plusieurs reprises des gens fumer à l’intérieur de la halle du marché (Avenue Léon Eyrolles, 94230 Cachan), laquelle est un lieu couvert et accessible au public et constituant un lieu de travail, selon les termes de la législation. Il est donc illégal d’y fumer.

Je l’ai signalé à un vendeur et je me suis fait envoyer sur les roses. C’est vrai, ce vendeur m’avait fait une remise mais ce n’est pas une raison pour fumer dans les endroits interdits.

En plus, il peut y avoir des femmes enceintes, des gens qui ont des maladies cardiaques, pulmonaires, de l’asthme, etc. Qui sait ?

Si je revois des gens fumer dans cette halle, je dépose plainte auprès du procureur de la république selon votre modèle de lettre dans la rubrique « Agir » de votre site Internet.

Qu’en pensez-vous ?

Réponse :

Vous pouvez effectivement déposer une plainte auprès du procureur de la république, mais vous pouvez également la déposer au commissariat de police avec copie au Maire de Cachan en invoquant le non respect des conditions d’hygiène et de sécurité rencontrées dans cette halle et en faisant état du non respect de l’interdiction de fumer. Le Maire est, en effet, représentant de police administrative, et est en droit de diligenter les agents en charge du contrôle et de la répression des infractions relatives aux dispositions législatives et règlementaires devant être appliquées dans le cadre de l’interdiction de fumer dans les lieux couverts et fermés à usage collectif.

VA GA

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