Non respect de l'interdiction de fumer dans la halle du Marché - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

AU SECOURS URGENT (lieu de travail) - 14/01/2003
Pas de zone non fumeur dans le restaurant - 13/01/2003
Local fumeur : obligation ou pas ? - 13/01/2003
Bureau fumeur - 12/01/2003
Problème de tabagisme sur mon lieu de travail - 12/01/2003
Age légal - 10/01/2003
Publicité indirecte - 09/01/2003
Je suis étudiante, asthmatique, et à bout - 08/01/2003
Adhérer à DNF : quel intérêt ? - 05/01/2003
Non respect de la loi en centre hospitalier psychiatrique - 04/01/2003
Intervention dans un café - 02/01/2003
Tabac dans les lycées - 02/01/2003
Restaurant en infraction - 02/01/2003
Attributions du personnel de la répression des fraudes - 31/12/2002
Aide au dépôt de plainte : Boutiques des aires de repos d’autoroute - 30/12/2002

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Non respect de l’interdiction de fumer dans la halle du Marché

Bonjour,

Il m’arrive d’aller au marché de Cachan (Val-de-Marne, au sud de Paris) le samedi matin. J’ai vu à plusieurs reprises des gens fumer à l’intérieur de la halle du marché (Avenue Léon Eyrolles, 94230 Cachan), laquelle est un lieu couvert et accessible au public et constituant un lieu de travail, selon les termes de la législation. Il est donc illégal d’y fumer.

Je l’ai signalé à un vendeur et je me suis fait envoyer sur les roses. C’est vrai, ce vendeur m’avait fait une remise mais ce n’est pas une raison pour fumer dans les endroits interdits.

En plus, il peut y avoir des femmes enceintes, des gens qui ont des maladies cardiaques, pulmonaires, de l’asthme, etc. Qui sait ?

Si je revois des gens fumer dans cette halle, je dépose plainte auprès du procureur de la république selon votre modèle de lettre dans la rubrique « Agir » de votre site Internet.

Qu’en pensez-vous ?

Réponse :

Vous pouvez effectivement déposer une plainte auprès du procureur de la république, mais vous pouvez également la déposer au commissariat de police avec copie au Maire de Cachan en invoquant le non respect des conditions d’hygiène et de sécurité rencontrées dans cette halle et en faisant état du non respect de l’interdiction de fumer. Le Maire est, en effet, représentant de police administrative, et est en droit de diligenter les agents en charge du contrôle et de la répression des infractions relatives aux dispositions législatives et règlementaires devant être appliquées dans le cadre de l’interdiction de fumer dans les lieux couverts et fermés à usage collectif.

VA GA

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