Non-fumeur, je souffre, comme beaucoup, du non-respect de la loi Evin dans les restaurants

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumer dans la cour - 01/02/2007
Les fumeurs à l’hôpital - 01/02/2007
Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin - 01/02/2007
Peut-on fumer dans son bureau - 01/02/2007
Amicale, association titulaire d’une licence IV - 01/02/2007
Quelle est la taille minimun pour une salle fumeur ? - 01/02/2007
Cour mitoyenne à une copropriété - 01/02/2007
Les ennuis commencent - 01/02/2007
Nouvelle loi et immeuble d’habitation - 01/02/2007
Stades de foot, repas dansants pour les associations. - 01/02/2007
Bar de galerie fumeur - 01/02/2007
Interdition de fumer-sanction au travail ? - 01/02/2007
Agent assermenté - 01/02/2007
Interdiction de fumer dans l’Union européenne - 01/02/2007
Balcon, fumeUr ou pas ? - 01/02/2007

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Madame, Monsieur,

Non-fumeur, je souffre, comme beaucoup, du non-respect de la loi Evin dans les restaurants.

J’ai trouvé des informations intéressantes sur votre site. Mais j’aimerais disposer d’un outil plus pratique : un courrier type rappelant les obligations légales et comportant toutes les références opportunes et formulé d’une façon juridiquement irréprochable... Un tel courrier pourrait être adressé à l’établissement contrevenant avec copie DDASS, DDCCRF, ou autre organisme approprié.

Pouvez-vous m’aider (peut-être cela existe déjà quelque part sur la toile...) ? Merci d’avance.

Meilleures salutations,

Réponse :

Vous pouvez consulter dans le site :

le détail de vos droits et des obligations du restaurateur au regard de la loi EVIN
une méthode pratique proposée par DNF pour obtenir le respect de vos droits.

Il est malheureusement nécessaire de passer par une phase répressive pour créer un nombre de jurisprudences suffisant et voir ainsi la norme légale « non-fumeur » prendre enfin le pas sur les mauvaises habitudes et la banalisation des infractions.

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