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Questions-réponses
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Pollution tabagique entre pavillons voisins - 12/11/2019
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Victime du tabagisme de son voisin en immeuble - 31/10/2019
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Non-fumeur, je souffre, comme beaucoup, du non-respect de la loi Evin dans les restaurants 
Madame, Monsieur,
Non-fumeur, je souffre, comme beaucoup, du non-respect de la loi Evin dans les restaurants.
J’ai trouvé des informations intéressantes sur votre site. Mais j’aimerais disposer d’un outil plus pratique : un courrier type rappelant les obligations légales et comportant toutes les références opportunes et formulé d’une façon juridiquement irréprochable... Un tel courrier pourrait être adressé à l’établissement contrevenant avec copie DDASS, DDCCRF, ou autre organisme approprié.
Pouvez-vous m’aider (peut-être cela existe déjà quelque part sur la toile...) ? Merci d’avance.
Meilleures salutations,
Vous pouvez consulter dans le site :
- le détail de vos droits et des obligations du restaurateur au regard de la loi EVIN
- une méthode pratique proposée par DNF pour obtenir le respect de vos droits.
Il est malheureusement nécessaire de passer par une phase répressive pour créer un nombre de jurisprudences suffisant et voir ainsi la norme légale « non-fumeur » prendre enfin le pas sur les mauvaises habitudes et la banalisation des infractions.
