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Questions-réponses
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ACTION EN JUSTICE - 12/09/2002
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Non fumeur et de santé fragile, exist-il une loi qui interdise de fumer aux portes des magasins ?
Bonjour
Je suis non fumeur. J’ai 60 ans et suis soigné depuis juin 2013 pour un cancer du rectum. On m ’a enlevé en plus la moitié du foie et un lobe du poumon droit.
Ma question :
- Y a t ’il une loi qui donne le droit aux fumeurs de fumer aux portes de tous les magasins et autres ? Pour moi qui ai du mal à me déplacer dans ces lieux et quoi faire ?
Je vous remercie.
Cordialement
Réponse :
GA
S’agissant du domaine public hors de l’enceinte de ce type d’établissement, aucun texte, à ce jour, ne permet d’être protégé contre la pollution tabagique qui est effectivement souvent constatée autour des accès des magasins
Le seul moyen de faire évoluer cette protection est de militer dans une association comme DNF