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Questions-réponses
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Casino : non respect de la loi - 16/01/2002
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Immeuble privé et loi EVIN - 09/01/2002
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Immeuble d’habitation et tabagisme des voisins ! - 08/01/2002
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Transports maritime, c’est le pavillon qui prime - 08/01/2002
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Personnel intérimaire : non-fumeurs écartés ! - 29/12/2001
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Annuaire des restaurants qui respectent la loi EVIN - 15/12/2001
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Tabagisme dans la fonction publique - 14/12/2001
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Stade de foot et fumeurs - 02/12/2001
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Non assistance a personne en danger
Combien de temps je dispose pour deposer plainte contre mon employeur pour non assistance a personne en danger ?Réponse :
GA
- Ce que le juge retient en pareil cas, c’est « faute inexcusable ». Il faut dans un premier temps la constater. Puis à partir du constat, vous disposez d’un an pour demander réparation, ce qui ne vous empêche pas de produire des éléments de preuve plus anciens ou plus récents pour étayer votre demande.