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Questions-réponses
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Trop c’est vraiment trop - 01/04/2004
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Newsgroup - 31/03/2004
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Bureaux et tabagisme - 30/03/2004
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Gros fumeurs qui fument dans leurs bureaux - 30/03/2004
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nombre exact de décès imputables au tabagisme - 30/03/2004
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Directeur de production - 30/03/2004
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Restaurants non fumeurs - 25/03/2004
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Plainte à l’encontre de mon employeur - 24/03/2004
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Espace fumeur dans l’entreprise - 24/03/2004
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Fumer dans un bowling - 22/03/2004
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Fumer dans l’ascenseur - 21/03/2004
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Arrêts d’autobus et quais de gare - 21/03/2004
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Non assistance a personne en danger
Combien de temps je dispose pour deposer plainte contre mon employeur pour non assistance a personne en danger ?Réponse :
GA
- Ce que le juge retient en pareil cas, c’est « faute inexcusable ». Il faut dans un premier temps la constater. Puis à partir du constat, vous disposez d’un an pour demander réparation, ce qui ne vous empêche pas de produire des éléments de preuve plus anciens ou plus récents pour étayer votre demande.