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Questions-réponses
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question sur loi anti tabac - 13/02/2007
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Champix - 13/02/2007
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Fumer sur quai de gares parisiennes - 13/02/2007
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Navires et cigarettes - 13/02/2007
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Champix - 12/02/2007
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Précision sur l’interdiction de fumer - 12/02/2007
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Anti tabac dans une amicale - 12/02/2007
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Locaux communs d’un immeuble en copropriété - 12/02/2007
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Bar dans le supermarché - 12/02/2007
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Ascenseurs - 12/02/2007
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Cour de chargement - 12/02/2007
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Non assistance a personne en danger 
Combien de temps je dispose pour deposer plainte contre mon employeur pour non assistance a personne en danger ?
Réponse :
GA
- Ce que le juge retient en pareil cas, c’est « faute inexcusable ». Il faut dans un premier temps la constater. Puis à partir du constat, vous disposez d’un an pour demander réparation, ce qui ne vous empêche pas de produire des éléments de preuve plus anciens ou plus récents pour étayer votre demande.
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