La RATP et La SNCF sont tenus de faire respecter la loi EVIN au sein de leurs gares et véhicules de transports. Il ne semble pas que les conditions de danger imminent soient requises pour qualifier ce fréquent laxisme de « non-assistance à personne en danger » La RATP et La SNCF sont passibles de sanctions pénales et civiles pour le non-respect de la législation antitabac. En effet, les agents contrôleurs peuvent mettre des amendes aux personnes fumant dans l’enceinte des gares (dans les lieux non-fumeurs) mais beaucoup ne le font pas.

Les infractions qui pourraient être relevées contre le transporteur sont :

1. absence des affichages prévus à l’article R. 3511-7 du code de la santé publique.
2. absence de ventilation conforme aux textes.
3. réserver aux fumeurs des espaces non conformes. Concernant cette dernière incrimination, il faut faire constater ou recueillir des témoignages qui permettent, à la question « où peut-on fumer ? » posée à un responsable des lieux, soit désigné en réponse un espace précis. En effet, cette formulation est la seule qui permette de considérer un espace sans affichage spécifique comme un espace réservé, de fait, aux fumeurs. Consultez les conditions particulières d’application des lois qui protègent contre le tabagisme dans les transports en commun, puis les conseils pratiques que DNF vous propose. Décret n° 730 du 22 mars 1942 Article 74-1 : Dans tous les cas, il doit être tenu compte de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs. Si vous souhaitez ensuite aller plus loin dans votre démarche, contactez-nous à nouveau.