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Questions-réponses

Narguilé, qui applique la loi ? Imprimer la question

Propriétaire d’un appartement dans un immeuble où réside un commerce de narguilé. Je m’interroge. A partir du 1er janvier l’établissement sera à priori « hors la loi ». Qui va faire appliquer la loi. Est-ce à la copropriété d’agir, Est-ce à la Ville de Paris. Puis-je attaquer personnellement l’établissement en question. Quel tribunal est compétent en la matière. Merci d’avance pour votre réponse.
Réponse :

S’il s’agit d’un débit de boisson qui offre à sa clientèle de fumer le narghilé et s’il ne dispose pas d’une licence de 3ème ou 4ème catégorie, cet établissement est déjà en dehors de la loi aujourd’hui.

Pour pouvoir répondre plus complètement à votre question, nous devons savoir de quel type d’établissement il s’agit car dans un cas, c’est le tribunal correctionnel qui est concerné et dans l’autre le tribunal de police.

Vous pouvez également demander à notre service de mise en demeure d’analyser cette situation et d’éventuellement la prendre en charge.

GA 

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