Narguilé, qui applique la loi ?

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Questions-réponses

Quel est la durée de la pause-cigarette ? - 13/09/2008
Le tabac à chiquer est-il dangereux pour la santé - 13/09/2008
Mon employeur nous interdit de fumer sur le quai de livraison - 12/09/2008
Tous les matins c’est pareil, des mamans et des assistantes maternelles fument sous notre nez - 12/09/2008
La SNCF distribue un dépliant sur la gare de Paris Bercy .. - 11/09/2008
Ma voisine de palier fume dans les escaliers - 09/09/2008
Chambre d’étudiant partiellement ouverte sur une pièce dans laquelle le propriétaire fume le cigare - 09/09/2008
La cigarette est interdite à la demande de la compagnie d’assurance ! - 09/09/2008
Avons nous le droit de fumer sur la terrasse d’une clinique ? - 03/09/2008
Je suis gérante fumeuse d’un cercle privé - 02/09/2008
Des buvettes sont installées dans les coursives situées à l’intérieur des tribunes (donc en milieu fermé) - 02/09/2008
Terrasses, le moindre espace un tant soit peu dégagé est considéré comme espace fumeur - 02/09/2008
Mon patron m’interdit de fumer tout en travaillant .. - 27/08/2008
Au sujet de l’hotel-restaurant de l’île d’Ouessant - 27/08/2008
Qu’en est-il de ce jugement d’une cour de justice allemande ? - 26/08/2008

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Propriétaire d’un appartement dans un immeuble où réside un commerce de narguilé. Je m’interroge. A partir du 1er janvier l’établissement sera à priori « hors la loi ». Qui va faire appliquer la loi. Est-ce à la copropriété d’agir, Est-ce à la Ville de Paris. Puis-je attaquer personnellement l’établissement en question. Quel tribunal est compétent en la matière. Merci d’avance pour votre réponse.

Réponse :

S’il s’agit d’un débit de boisson qui offre à sa clientèle de fumer le narghilé et s’il ne dispose pas d’une licence de 3ème ou 4ème catégorie, cet établissement est déjà en dehors de la loi aujourd’hui.

Pour pouvoir répondre plus complètement à votre question, nous devons savoir de quel type d’établissement il s’agit car dans un cas, c’est le tribunal correctionnel qui est concerné et dans l’autre le tribunal de police.

Vous pouvez également demander à notre service de mise en demeure d’analyser cette situation et d’éventuellement la prendre en charge.

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