Narguilé, qui applique la loi ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

La loi interdit-elle aux mineurs de fumer aux États-Unis ? - 18/04/2011
Témoignage à propos du tabagisme subi entre voisins - 18/04/2011
Est-ce dandereux pour le corps humain ? - 18/04/2011
Au vu de mes remarques, le lycée ne crée plus de zone fumeur mais conserve son projet à l’identique.. - 18/04/2011
Les employés d’une société polluent l’atmosphère d’un immeuble - 18/04/2011
Que faire en présence d’un fumeur d’une cigarette électronique dans des lieux à usage collectif ? - 16/04/2011
Peut-on interdire à un salarié non-fumeur d’aller en pause avec un fumeur ? - 14/04/2011
Je note que l’action de fumer dans les films est devenue une coutume qui est contraire à la vraie vie - 13/04/2011
Restaurants parisiens possédant une terrasse « fumeurs » et laissant ouverte la porte de séparation .. - 10/04/2011
La cigarette électronique - 08/04/2011
Je vis un véritable enfer au travail, dû entre autre, au fait que patrons et salariés fument cigarette sur cigarette. - 06/04/2011
J’habite un immeuble d’habitation. Le concierge fume comme une cheminée et « empeste » les aires communes de circulation. - 06/04/2011
Mon voisin de palier fume dans l’escalier pour ne pas gêner sa propre famille, mais il se tient proche de ma porte. Quel est mon recours ? - 05/04/2011
La fumée de mes voisins se concentre sur ma terrasse et à l’intérieur de ma maison. Que faire ? - 05/04/2011
Gênée par mes voisins du dessous dont la fumée passe par les gaines d’aération. - 05/04/2011

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Propriétaire d’un appartement dans un immeuble où réside un commerce de narguilé. Je m’interroge. A partir du 1er janvier l’établissement sera à priori « hors la loi ». Qui va faire appliquer la loi. Est-ce à la copropriété d’agir, Est-ce à la Ville de Paris. Puis-je attaquer personnellement l’établissement en question. Quel tribunal est compétent en la matière. Merci d’avance pour votre réponse.

Réponse :

S’il s’agit d’un débit de boisson qui offre à sa clientèle de fumer le narghilé et s’il ne dispose pas d’une licence de 3ème ou 4ème catégorie, cet établissement est déjà en dehors de la loi aujourd’hui.

Pour pouvoir répondre plus complètement à votre question, nous devons savoir de quel type d’établissement il s’agit car dans un cas, c’est le tribunal correctionnel qui est concerné et dans l’autre le tribunal de police.

Vous pouvez également demander à notre service de mise en demeure d’analyser cette situation et d’éventuellement la prendre en charge.

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