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Questions-réponses
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Espace non fumeur - 31/01/2007
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Fumer dans son vehicule professionnel - 31/01/2007
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Fumer dans un boulodrome - 31/01/2007
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Que se passe-t-il pour les salons de thé ? - 31/01/2007
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Fumer sur un chantier - 31/01/2007
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Non assistance a personne en danger - 30/01/2007
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Ma voisine fume beaucoup sur le palier - 30/01/2007
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Fumer dans un restaurant - 30/01/2007
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Interdction de fumer, communs d’un HLM - 30/01/2007
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Espace fumeur type abri bus - 30/01/2007
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Fumer à proximité d’accès à des bâtiments - 30/01/2007
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Interdction de fumer, communs d’un HLM - 30/01/2007
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Champix - 30/01/2007
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Champix - 30/01/2007
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N’y a-t-il pas de serveurs en terrasse ?
Je ne comprend pas pourquoi on se focalise sur le fait que les terrasses puissent n’être que partiellement fermées ou couvertes pour savoir si on doit pouvoir y fumer. Il suffit qu’il s’agisse d’un lieu de travail pour que ce soit clairement interdit par le décret. Alors quoi ? Une terrasse n’est-elle pas un lieu ? Les serveurs qui y officient ne le font-ils pas dans le cadre de leur travail ?Réponse :
Il est interdit de fumer dans les lieux de travail qui sont fermés et couverts.
C’est en s’appuyant sur cette ambigüité que des cafetiers et restaurateurs mal intentionnés tentent de contourner la loi.
Ce sont les mêmes qui, par leurs actes irréfléchis, ont amené la cour de cassation sociale à durcir la loi (depuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2005, l’employeur est désormais soumis à l’obligation de sécurité de résultat concernant la santé de son personnel confronté au tabagisme passif)
GA