- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Fumer dans un restaurant - 08/02/2007
-
Tabagisme passif portant atteinte à la santé 2 - 07/02/2007
-
Bars et restaurants dans les galeries commerciales ? - 07/02/2007
-
Concerts et nouveau décret - 07/02/2007
-
Bureau de 18m2 dans un centre d’affaires - 07/02/2007
-
Véhicule comportant des fumeurs - 07/02/2007
-
Travailler au domicile d’un fumeur - 07/02/2007
-
Pouvoirs de l’employeur - 07/02/2007
-
Est-il autorisé de fumer dans les camions ? - 07/02/2007
-
Application du décret en CC - 07/02/2007
0 ...
4005
|
4020
|
4035
|
4050
|
4065
|
4080
|
4095
|
4110
|
4125
... 5505
Voir l'ensemble des questions
N’ayant pas de salle fumeur et ne pouvant pas sortir de l’entreprise .. 
N’ayant pas de salle fumeur et ne pouvant pas sortir de l’entreprise pendant les pauses pour cause santaire ; l’employeur peut il interdire de fumer
Réponse :
GA
- L’employeur est en droit d’interdire de fumer dans l’enceinte de son établissement, surtout s’il s’agit d’un lieu de soin.
- Le problème de la sortie impossible de l’établissement pour raison sanitaire ne relève pas de la législation qui protège contre le tabagisme.
-
Inscription à la lettre bimensuelle
