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Questions-réponses

N’ayant pas de salle fumeur et ne pouvant pas sortir de l’entreprise .. Imprimer la question

N’ayant pas de salle fumeur et ne pouvant pas sortir de l’entreprise pendant les pauses pour cause santaire ; l’employeur peut il interdire de fumer
Réponse :
  • L’employeur est en droit d’interdire de fumer dans l’enceinte de son établissement, surtout s’il s’agit d’un lieu de soin.
  • Le problème de la sortie impossible de l’établissement pour raison sanitaire ne relève pas de la législation qui protège contre le tabagisme.
GA 

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