- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Resto-café - 15/10/2004
-
Salle de repos - 13/10/2004
-
Employé dans un casino - 13/10/2004
-
Affiches - 13/10/2004
-
Université enfumée - 11/10/2004
-
Problème : cardiologue fumeur - 11/10/2004
-
Quelle protection et quelles sanctions - 10/10/2004
-
Un secrétariat enfumé - 08/10/2004
-
Tabac sur lieu de travail en Belgique - 07/10/2004
-
Constat des infractions - 06/10/2004
-
Comment faire respecter ses droits en entreprise ? - 06/10/2004
-
Tabac et télévision - 05/10/2004
-
Etablissement public et loi EVIN - 05/10/2004
-
Lutte anti tabac - 05/10/2004
0 ...
4455
|
4470
|
4485
|
4500
|
4515
|
4530
|
4545
|
4560
|
4575
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Mon voisin ne peut pas fumer chez lui, alors il fume dans le couloir
Quels sont mes recours,mon voisin ne peut pas fumer chez lui sa femme lui dit de fumer dans le couloir qui donne sur nos deux appartements,le problème est qu’il fume 2 paquets par jour et empeste mon appartement ,je suis obligé d’ouvrir mes fenetres en permanence meme quand je suis parti au travail sinon c’est irrespirable,de plus il ne veut rien entendre car ce n’est pas sa seule addiction loin s’en faut ,aie je un recours auprès de mon propriétaire ou d’un huissier qui consatera la réelle nuisance,il m’est arrivé de dormir à l’hotel en face tellement j’étais géné.Merci de votre réponseRéponse :
GA
- Cette situation est contraire aux prescriptions de la loi, mais le lieu ne permet pas qu’un agent habilité puisse intervenir, constater et sanctionner cette infraction. Vous devez donc dans un premier temps demander au propriétaire ou au syndic de veiller à protéger votre santé.
- Si cela n’est pas suffisant, vous pourrez alors demander à un huissier de constater ce trouble puis déposer une plainte devant un tribunal d’instance.