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- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
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Tabagisme dans la fonction publique territoriale - 08/12/2002
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Centre commercial envahi par la fumée de tabac - 07/12/2002
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Tabagie à la faculté de droit de Lille 2 - 06/12/2002
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Le tabac chez un garagiste - 06/12/2002
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Tolérance : droit de réponse - 05/12/2002
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Danger du tabac selon son état de santé - 04/12/2002
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Grandes écoles et tabagisme - 03/12/2002
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Bureau fumeur, portes ouvertes - 03/12/2002
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La loi Evin c’est pour qui ? - 28/11/2002
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Coeur et tabac - 27/11/2002
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Mon voisin mitoyen fume à sa fenêtre et la fumée de sa cigarette vient dans mon appartement, que puis-je faire ?
Bonjour,
Je vis dans un immeuble et le soir, le voisin de l’appartement mitoyen fume à sa fenêtre à plusieurs reprises : une bonne partie de sa fumée se dirige dans mon appartement, et il m’est difficile de rester cloîtré en fermant tout chez moi pendant ces périodes de chaleur.
Malgré mes remarques, il continue. Y a t-il une solution ?
Cordialement.
L’interdiction de fumer prévue dans le Code de la santé publique, ne concerne pas les lieux privés d’habitation. Aucun texte légal n’interdisant de fumer chez soi, ce genre de situation résulte d’une situation s’apparentant à un trouble anormal de voisinage et se réfère à (l’article 544 du code civil).
Pour être entendu à ce sujet, il faut être en mesure de pouvoir prouver l’anormalité du trouble.
Il est possible de solliciter l’intervention du conciliateur de justice et, en cas d’insuccès, il restera la possibilité du recours judiciaire. Il faudra pour ce faire, saisir le Juge de Proximité ou le Tribunal d’Instance.
La boutique en ligne de DNF permet la consultation de notre documentation sur le : « Tabagisme passif, savoir se protéger dans son lieu d’habitation ».
Un groupe de travail animé par notre Représentation d’Ile de France à souhaité s’investir de cette problématique. Le rassemblement du plus grand nombre auprès de notre association pour faire évoluer les mentalités est important et, c’est la raison pour laquelle, nous invitons toute personne subissant cette forte et pénible gêne à nous rejoindre afin que nous puissions poursuivre nos actions sur le terrain.