Mon voisin fume chez lui,et la fumée traverse le plafond

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Questions-réponses

Mon voisin fume chez lui,et la fumée traverse le plafond qui a premiere vue parait en bon etat. Quel sont les recours

Réponse :

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R.3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés.
De plus toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Mais lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes.
Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
DNF insiste depuis plusieurs années pour que ce problème soit pris en compte, mais elle est très isolée dans ce combat. Ecrivez en nombre à vos élus et militez dans une association si vous voulez voir avancer les choses.