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Questions-réponses
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Résultat des mises en demeure - 26/10/2007
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Comment faire comprendre que leur fumée me gêne ? - 25/10/2007
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Espace non couverts dans enseignement supérieur - 25/10/2007
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Le fumage dans un lieu travail - 25/10/2007
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Prime tabac - 25/10/2007
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Pas de pause - 25/10/2007
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Temps de pause - 25/10/2007
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Le tabac à l’hopital psy. - 25/10/2007
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Utilisation de contenu - 23/10/2007
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Sécurité incendie - 23/10/2007
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Les restaurants non-fumeurs - 23/10/2007
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Odeur de cigarette persistante - 23/10/2007
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DNF contre tabac.gouv.fr - 23/10/2007
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Fonction publique territoriale - 22/10/2007
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Mon voisin de palier fume dans l’escalier pour ne pas gêner sa propre famille, mais il se tient proche de ma porte. Quel est mon recours ? 
Bonjour, je viens vous raconter ce qui s’est passé hier soir dans mon immeuble.
Depuis un mois, mon voisin de palier qui ne veut pas enfumer sa femme et son fils dans son appartement fume dans l’escalier sous ma porte tous les soirs. Il y a un mois je lui ai demandé d’arrêter mais il n’a rien fait. Hier, je lui demande d’aller fumer ailleurs (en lui précisant qu’effectivement je me suis fait opérer du nez il y a 4 mois et qu’il est plus que sensible). Il a l’air de pas le prendre mal. Mais 2 minutes après il frappe à ma porte et m’agresse : je suis asocial, je dois aller me faire soigner si je ne peux pas supporter la cigarette des autres, comment ferai-je pour aller en terrasse. Il me dit d’aller me faire foutre et bien d’autres choses déplaisantes. j’ai bien cru que j’allais me prendre sa main dans la figure.
Quel recours puis-je avoir s’il continue ?
Notre réponse se situera juste sur les éléments se référant à l’interdiction de fumer dans les parties communes accueillant du public.
Concernant votre problème de tabagisme :
L’article R 3511-1 du code de santé publique stipule qu’il est interdit de fumer dans les lieux couverts ou fermés accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail. C’est donc à ces deux titres qu’il est interdit de fumer dans des parties collectives des immeubles
Ces deux parties constituent un lieu de travail pour le personnel d’entretien et le ou la gardienne de votre immeuble.
Les paliers ou halls sont des lieux qui accueillent du public au titre de la circulaire du Ministre de la santé (la notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatifs.) ces lieux sont privés mais pas privatifs.
Ce sont aussi des lieux qui accueillent du public au titre de l’article R 123 - 2 du code de la construction et de l’habitation.
Votre premier recours est tout d’abord de vous adresser à votre syndic d’immeuble afin que celui-ci fasse respecter l’interdiction de fumer dans les parties collectives de l’immeuble. Puis si vous n’obtenez pas de résultats, vous pourrez avoir recours à la juridiction de proximité ou le Tribunal d’instance.. Mais avant d’en arriver là, vous pouvez confier ce litige au Conciliateur de justice.. Si vous intentez une action en justice, il vous faudra réunir des preuves suffisantes qui démontrent la caractère excessif du trouble.
