Cas de marchandises relevant de réglementations spécifiques

Rappel. En raison de la réglementation communautaire, les envois soumis à prohibition, restrictions ou à des formalités particulières ne peuvent pas faire l’objet d’une déclaration postale CN22 ou CN23 telle que prévue pour les envois postaux. (article 238 du règlement (CE) 2454/1993).

Concernant les tabacs et cigarettes

L’article 568 ter, créé par la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) précise que la commercialisation à distance des tabacs manufacturés est interdite en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. Le tabac ne peut être acheté qu’auprès du réseau des buralistes ou des revendeurs autorisés. Hormis cette possibilité, les tabacs achetés sont donc systématiquement saisis par les services douaniers

La loi de finances pour 2016 a introduit une nouvelle limitation à l’importation de cigarettes en provenance de certains pays européens. Un arrêté du ministre chargé des douanes doit venir préciser les modalités d’application, la durée de la mesure et les pays concernés.

Selon l’Article 14 le consommateur s’expose aux sanctions sur la consommation de cigarettes de contrebande passible selon l’article 1791 ter du code général des impôts qui a été modifié non plus « une amende de 15 € à 750 € prévue au I de l’article 1791 mais une amende fixée entre 500 € à 2 500 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac. », à cela s’ajoute une pénalité possible allant jusqu’à trois fois la différence des taxes, avec bien entendu la confiscation de la marchandise et une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement, obligatoirement prononcée en cas de récidive ».