- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Fumée a Paris-8 - 17/05/2004
-
Salon public - 17/05/2004
-
Fumer dans les ascenseurs - 17/05/2004
-
Espace non-fumeur (entreprise) - 11/05/2004
-
Espace fumeur (entreprise, commentaire sur réponse) - 11/05/2004
-
Nuisance de voisinage liée au tabac - 07/05/2004
-
Etablissement classé non fumeur - 06/05/2004
-
Que faire ? (employée dans un restaurant) - 05/05/2004
-
Gêne - 04/05/2004
-
Jeunes danseuses asphyxiées par leur professeur - 29/04/2004
-
CHSCT - 28/04/2004
-
Fumeurs en entreprise - norme européenne - 26/04/2004
-
Fumeurs au travail - 23/04/2004
-
Chambre non-fumeur à l’hôtel ? - 23/04/2004
0 ...
4575
|
4590
|
4605
|
4620
|
4635
|
4650
|
4665
|
4680
|
4695
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Mon patron veut m’interdire de fumer pendant ma pause à l’arrière du magasin ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Je travaille en supermarché indépendant ; mon patron veut m’interdire de fumer pendant ma pause à l’arrière du magasin à l’abri des regards des clients ; c’était autorisé auparavant avec un cendrier extérieur.
En a-t-il le droit ?
Si l’arrière du magasin est dans l’enceinte de l’établissement, votre employeur est en droit d’interdire d’y fumer, que ce soit pour des raisons de sécurité, de propreté, voire d’image de l’entreprise.
- Article L. 212-4 du code du travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »
La pause cigarette n’existe dans aucun texte légal. Un employeur ne peut pas interdire de fumer à l’extérieur de son entreprise alors qu’il peut parfaitement interdire de sortir de l’entreprise pendant le temps de travail.