- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Champix - 05/02/2007
-
Tabagisme passif au travail - 05/02/2007
-
Aération d’un local fumeurs - 05/02/2007
-
Interdiction de fumer et règlement de copropriété - 05/02/2007
-
interdiction de fumer - 05/02/2007
-
Café dans galerie marchande - 04/02/2007
-
Club privé de boules - 04/02/2007
-
Comment et de quoi et compose une cigarette ? - 04/02/2007
-
Fumer sur les plages ? - 04/02/2007
-
Qu’y a t-il dans le tabac ? - 04/02/2007
0 ...
4050
|
4065
|
4080
|
4095
|
4110
|
4125
|
4140
|
4155
|
4170
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Mon patron veut m’interdire de fumer pendant ma pause à l’arrière du magasin
Bonjour,
Je travaille en supermarché indépendant ; mon patron veut m’interdire de fumer pendant ma pause à l’arrière du magasin à l’abri des regards des clients ; c’était autorisé auparavant avec un cendrier extérieur.
En a-t-il le droit ?
Si l’arrière du magasin est dans l’enceinte de l’établissement, votre employeur est en droit d’interdire d’y fumer, que ce soit pour des raisons de sécurité, de propreté, voire d’image de l’entreprise.
- Article L. 212-4 du code du travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »
La pause cigarette n’existe dans aucun texte légal. Un employeur ne peut pas interdire de fumer à l’extérieur de son entreprise alors qu’il peut parfaitement interdire de sortir de l’entreprise pendant le temps de travail.