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Questions-réponses
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Dictature des fumeurs - 28/06/2003
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Formulaire de dépôt de plainte - 26/06/2003
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Code Pénal - 26/06/2003
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A l’aide - 26/06/2003
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Tabagisme en entreprise - 25/06/2003
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Fumée en extérieur (restaurant) - 20/06/2003
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Non application de la loi Evin - 15/06/2003
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Gêne respiratoire par fumée - 12/06/2003
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Non respect des clients - 11/06/2003
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Aide au dépot de plainte - 10/06/2003
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Mon patron souhaite augmenter le temps de travail journalier de 20 minutes ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Mon patron souhaite augmenter le temps de travail journalier de 20 minutes, suite aux pauses cigarettes des fumeurs à l’extérieur de notre société.
Étant plusieurs non fumeur, sommes nous obligés de subir cette augmentation de la durée du temps de travail ?
si la réponse est non, sur quel texte de loi, puis-je motiver mon refus ?
Réponse :
GA
- Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis....."
- Cassation du 3 novembre 2005 : (...) si lors des pauses le salarié se tient à la disposition de l’employeur en se conformant à ses directives et sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, ce temps de pause sera considéré comme du temps de travail effectif.
- En supposant qu’existe une pause méridienne en plus de cette pause, si vous demeurez à votre poste de travail pendant cette pause courte qui vous est imposée, vous pouvez donc tenter de faire valoir que vous demeurez à la disposition de votre employeur sans vaquer à des occupations personnelles.