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Questions-réponses
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Café de la Gare - 24/06/2007
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Voisin fumeur sur balcon - 24/06/2007
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Porter plainte contre qui ? - 23/06/2007
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Droit de retrait du salarié - 22/06/2007
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Décret anti tabac en copropriete - 21/06/2007
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Contrôle des fumeurs au bureau - 18/06/2007
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Dans appartement en travaux - 18/06/2007
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Peut-on augmenter le prix du tabac tout les jours - 17/06/2007
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Suite cercles privées - 17/06/2007
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Pause - 15/06/2007
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Au lieu d’avoir une heure de pose c’est devenu deux - 14/06/2007
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Mon patron souhaite augmenter le temps de travail journalier de 20 minutes ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Mon patron souhaite augmenter le temps de travail journalier de 20 minutes, suite aux pauses cigarettes des fumeurs à l’extérieur de notre société.
Étant plusieurs non fumeur, sommes nous obligés de subir cette augmentation de la durée du temps de travail ?
si la réponse est non, sur quel texte de loi, puis-je motiver mon refus ?
Réponse :
GA
- Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis....."
- Cassation du 3 novembre 2005 : (...) si lors des pauses le salarié se tient à la disposition de l’employeur en se conformant à ses directives et sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, ce temps de pause sera considéré comme du temps de travail effectif.
- En supposant qu’existe une pause méridienne en plus de cette pause, si vous demeurez à votre poste de travail pendant cette pause courte qui vous est imposée, vous pouvez donc tenter de faire valoir que vous demeurez à la disposition de votre employeur sans vaquer à des occupations personnelles.