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Questions-réponses

Mon patron refuse que je fume Imprimer la question

Je travaille dans un casino (machine à sous). Je n’ai pas le droit de sortir de l’établissement et mon patron refuse de mettre en place une zone fumeur à l’intérieur. A-t-il le droit de m’empécher de fumer pendant 8 heures surtout pendant mes pauses ?
Réponse :
  • Si les casinos ne seront soumis aux nouvelles règles posées par le décret du 15 novembre 2006 qu’à partir du 1er janvier 2008, le décret de 1992 (loi Evin) continue de s’y appliquer dans l’intervalle.
  • Et votre employeur peut tout à fait aller plus loin que la loi et décider que son établissement est sans tabac. Il n’a ainsi pas l’obligation de créer un espace fumeur.
  • Dans la mesure où vos pauses sont rémunérées, vous devez rester à la disposition de votre employeur qui, de ce fait, peut ne pas autoriser la sortie de l’établissement.
  • Sans pour autant forcément arrêter, vous pouvez vous faire aider si ces nouvelles contraintes nécessitent une diminution de votre consommation de tabac. CS DNF

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